RGPD – Informations pour les clients et les sous traitants
Conformément à la mise en place des directives du parlement Européen et des recommandations du Conseil (UE 2016/679 du 27 Avril 2016 sur la protection des personnes physiques concernant leurs données personnelles et la circulation de celles-ci), et l’abrogation de la directive 95/46/EC (RGPD), veuillez noter les règles du traitement des données personnelles lors de la conclusion et l’exécution de contrats, afin de remplir les obligations légales pour mettre en place légalement des intérêts justifiés sur la base d’un consentement mutuel et les droits relevant de la même application.
L’administrateur de vos
données personnelles est AM OPTICAL PLUS, enregistré à Bydgoszcz,
ul.Fordonska 246, mentionné ci après comme Administrateur.
1-
Si vous avez la moindre question relative au traitement de vos
données personnelles dans le cadre des actions de l’Administrateur,
contactez l’inspecteur de la protection des données personnelles :
biuro@amoptical.pl
ou envoyez un courrier à l’administrateur.
2-
L’Administrateur des données personnelles traitera de vos données
personnelles sur la base des provisions légales applicables, des
contrats conclus dans le but d’assurer l’intérêt légitime de
l’Administrateur respectant leur consentement personnel.
3-
Vos données personnelles seront utilisées dans les buts suivants :
a-
Pour la signature et l’exécution de contrats avec les
sous-traitants de l’Administrateur. (Article 6, section 1b de RGPD)
pour toute la durée du contrat et son règlement après exécution.
b-
Répondre aux obligations légales de l’Administrateur comme la
production ou le stockage de factures et autres documents comptables,
de réponses à des réclamations (Article 6, section 1C du RGPD)
pour une durée établie par la loi.
c-
Etablir, défendre ou conforter des réclamations (Article 6 section
1F du RPD) pour une période de temps après l’expiration de ces
réclamations.
d-
Vérifier la solvabilité (Article 6, section 1f du RGPD) pendant la
période nécessaire lors de signature, renouvellement ou extension
de contrats.
e-
Pour du marketing direct (Article 6, section 1F de RGPD) pendant
toute la durée du contrat (sauf objection)
f-
Détecter et prévenir des fraudes (article 6, sections 1C et 1F du
RGPD) pour la durée du contrat , et également pour la période de
temps avant l’expiration de la réclamation ou pour la durée des
actions des autorités publiques compétentes .
g-
Dans d’autres cas, vos données personnelles peuvent être
utilisées suite à un consentement pour la durée et l’objectif
spécifiés dans le consentement (article 6 section 1a du RGPD), pour
une période de temps allant de la déclaration de ce consentement
jusqu’à son retrait.
4-
Concernant l’utilisation de vos données personnelles dans les buts
cités en 4, les personnes des catégories suivantes pourraient
avoir accès à vos données personnelles :
a-
Les personnes qui traitent des données personnelles pour
l’Administrateur comme par exemple : les personnes s’occupant
du système informatique de l’Administrateur, des sous-traitants,
des agences de publicité, des agents, des personnes fournissant des
conseils, des services légaux, de comptabilité, d’audit, de
correspondance ou de livraison de colis à l’Administrateur.
b-
Les membres du groupe capital à qui appartient l’Administrateur.
c-
Les personnes qui sont autorisées à recevoir ces informations dans
un cadre légal (tribunaux ou cours de justice)
5-
Actuellement nous n’avons pas l’intention de transférer vos
données personnelles hors de l’union européenne (incluant la
Norvège, le Liechtenstein et l’Islande), sauf si les données
personnelles ont été obtenues par les sites web de l’Administrateur
et par conséquent en ayant obtenu votre consentement à recevoir des
informations commerciales, des bulletins d’information ou
l’acceptation de cookies.
6-
Dans le cadre de vos données personnelles, vous avez les droits
suivants :
a-
Le droit d’avoir accès à vos données et d’obtenir une copie de
ces données.
b-
Le droit de demander une révision de ses données en cas de données
erronées ou incomplètes.
c-
le droit de demander à effacer ces données (Droit à l’oubli)
si :
Les
données ne sont plus nécessaires dans le but initial de cette
collecte de données.
La
personne a une objection au traitement de ces données
La
personne a retiré son consentement à l’utilisation de ces
données, ce qui est à la base du traitement des données, et il
n’y a légalement plus droit à l’exploitation de ces données.
Le
traitement des données a été fait de façon illégale.
Les
données doivent être effacées pour se conformer à des
applications légales.
d-
Le droit de demander des restrictions sur ses données personnelles
si :
La
personne remet en cause la véracité de ces données.
Le
traitement des données n’est pas en accord avec la loi et la
personne s’oppose à l’effacement des données, sollicitant
plutôt une restriction de ces données.
L’Administrateur
n’a plus besoin de ces données, cependant la personne concernée
persiste afin d’établir, de défendre ou de poursuivre une
réclamation.
La
personne concernée s’oppose au traitement des données en
attendant de déterminer si l’Administrateur a des raisons
légitimes pour passer outre les raisons de l’objection.
e-
Le droit de transférer des données si les conditions suivantes sont
réunies :
f-
Le droit de s’opposer au traitement des données dans des
circonstances exceptionnelles, et la base de ce traitement est
nécessaire dans des intérêts justifiés de façon légale,
implémentés par l’Administrateur ou un tiers. (Article 6, section
1F du RGPD), à l’exception des situations dans lesquelles
l’Administrateur :
Démontre
l’existence de raisons valides et légitimes pour traiter les
données, prioritaires aux intérêts , aux droits et à la liberté
de la personne concernant la protection des données personnelles,
en particulier dans le cas où la personne est un enfant, ou montre
des raisons pour établir, confirmer ou défendre des réclamations.
Toutefois,
si les données sont transmises pour du marketing direct, y compris
du profilage, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment,
et l’Administrateur n’aura plus le droit d’utiliser vos données
dans ce but.
7-
Si l’utilisation des données a lieu avec le consentement de la
personne, (article 6, section 1, petit a du RGPD), vous avez le droit
de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait n’affectera
pas le procédé, basé sur le consentement avant son retrait, avec
la loi applicable.
8-
Si vous vous rendez compte d’une utilisation frauduleuse de vos
données personnelles par l’Administrateur, vous avez le droit
d’adresser une plainte au président du bureau de la protection des
données personnelles.
9-
Dans le cas où l’utilisation des données personnelles est basée
sur le consentement de la personne, le fait que l’Administrateur
utilise vos données personnelles est volontaire.
Dans
le cas où l’on valide un contrat, fournir des données
personnelles est volontaire, mais nécessaire pour la conclusion et
la réalisation du contrat.
10-
Vos données personnelles ne seront pas utilisées de façon
automatique. Vos données ne seront pas profilées sauf si elles ont
été obtenues après avoir reçu votre consentement pour recevoir
des informations commerciales, des bulletins d’information ou
l’acceptation de cookies. Le profilage est basé sur des données
possédées, comme par exemple : Données sur des services
apportés, sur de la transmission, des lieux, et des informations
obtenues par l’acceptation de cookie. Le profilage a un impact sur
les informations marketing et les offres que vous recevrez.
RGPD – Informations pour les clients et les sous traitants
Conformément à la mise en place des directives du parlement Européen et des recommandations du Conseil (UE 2016/679 du 27 Avril 2016 sur la protection des personnes physiques concernant leurs données personnelles et la circulation de celles-ci), et l’abrogation de la directive 95/46/EC (RGPD), veuillez noter les règles du traitement des données personnelles lors de la conclusion et l’exécution de contrats, afin de remplir les obligations légales pour mettre en place légalement des intérêts justifiés sur la base d’un consentement mutuel et les droits relevant de la même application.
L’administrateur de vos
données personnelles est AM OPTICAL PLUS, enregistré à Bydgoszcz,
ul.Fordonska 246, mentionné ci après comme Administrateur.
1-
Si vous avez la moindre question relative au traitement de vos
données personnelles dans le cadre des actions de l’Administrateur,
contactez l’inspecteur de la protection des données personnelles :
biuro@amoptical.pl
ou envoyez un courrier à l’administrateur.
2-
L’Administrateur des données personnelles traitera de vos données
personnelles sur la base des provisions légales applicables, des
contrats conclus dans le but d’assurer l’intérêt légitime de
l’Administrateur respectant leur consentement personnel.
3-
Vos données personnelles seront utilisées dans les buts suivants :
a-
Pour la signature et l’exécution de contrats avec les
sous-traitants de l’Administrateur. (Article 6, section 1b de RGPD)
pour toute la durée du contrat et son règlement après exécution.
b-
Répondre aux obligations légales de l’Administrateur comme la
production ou le stockage de factures et autres documents comptables,
de réponses à des réclamations (Article 6, section 1C du RGPD)
pour une durée établie par la loi.
c-
Etablir, défendre ou conforter des réclamations (Article 6 section
1F du RPD) pour une période de temps après l’expiration de ces
réclamations.
d-
Vérifier la solvabilité (Article 6, section 1f du RGPD) pendant la
période nécessaire lors de signature, renouvellement ou extension
de contrats.
e-
Pour du marketing direct (Article 6, section 1F de RGPD) pendant
toute la durée du contrat (sauf objection)
f-
Détecter et prévenir des fraudes (article 6, sections 1C et 1F du
RGPD) pour la durée du contrat , et également pour la période de
temps avant l’expiration de la réclamation ou pour la durée des
actions des autorités publiques compétentes .
g-
Dans d’autres cas, vos données personnelles peuvent être
utilisées suite à un consentement pour la durée et l’objectif
spécifiés dans le consentement (article 6 section 1a du RGPD), pour
une période de temps allant de la déclaration de ce consentement
jusqu’à son retrait.
4-
Concernant l’utilisation de vos données personnelles dans les buts
cités en 4, les personnes des catégories suivantes pourraient
avoir accès à vos données personnelles :
a-
Les personnes qui traitent des données personnelles pour
l’Administrateur comme par exemple : les personnes s’occupant
du système informatique de l’Administrateur, des sous-traitants,
des agences de publicité, des agents, des personnes fournissant des
conseils, des services légaux, de comptabilité, d’audit, de
correspondance ou de livraison de colis à l’Administrateur.
b-
Les membres du groupe capital à qui appartient l’Administrateur.
c-
Les personnes qui sont autorisées à recevoir ces informations dans
un cadre légal (tribunaux ou cours de justice)
5-
Actuellement nous n’avons pas l’intention de transférer vos
données personnelles hors de l’union européenne (incluant la
Norvège, le Liechtenstein et l’Islande), sauf si les données
personnelles ont été obtenues par les sites web de l’Administrateur
et par conséquent en ayant obtenu votre consentement à recevoir des
informations commerciales, des bulletins d’information ou
l’acceptation de cookies.
6-
Dans le cadre de vos données personnelles, vous avez les droits
suivants :
a-
Le droit d’avoir accès à vos données et d’obtenir une copie de
ces données.
b-
Le droit de demander une révision de ses données en cas de données
erronées ou incomplètes.
c-
le droit de demander à effacer ces données (Droit à l’oubli)
si :
Les
données ne sont plus nécessaires dans le but initial de cette
collecte de données.
La
personne a une objection au traitement de ces données
La
personne a retiré son consentement à l’utilisation de ces
données, ce qui est à la base du traitement des données, et il
n’y a légalement plus droit à l’exploitation de ces données.
Le
traitement des données a été fait de façon illégale.
Les
données doivent être effacées pour se conformer à des
applications légales.
d-
Le droit de demander des restrictions sur ses données personnelles
si :
La
personne remet en cause la véracité de ces données.
Le
traitement des données n’est pas en accord avec la loi et la
personne s’oppose à l’effacement des données, sollicitant
plutôt une restriction de ces données.
L’Administrateur
n’a plus besoin de ces données, cependant la personne concernée
persiste afin d’établir, de défendre ou de poursuivre une
réclamation.
La
personne concernée s’oppose au traitement des données en
attendant de déterminer si l’Administrateur a des raisons
légitimes pour passer outre les raisons de l’objection.
e-
Le droit de transférer des données si les conditions suivantes sont
réunies :
f-
Le droit de s’opposer au traitement des données dans des
circonstances exceptionnelles, et la base de ce traitement est
nécessaire dans des intérêts justifiés de façon légale,
implémentés par l’Administrateur ou un tiers. (Article 6, section
1F du RGPD), à l’exception des situations dans lesquelles
l’Administrateur :
Démontre
l’existence de raisons valides et légitimes pour traiter les
données, prioritaires aux intérêts , aux droits et à la liberté
de la personne concernant la protection des données personnelles,
en particulier dans le cas où la personne est un enfant, ou montre
des raisons pour établir, confirmer ou défendre des réclamations.
Toutefois,
si les données sont transmises pour du marketing direct, y compris
du profilage, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment,
et l’Administrateur n’aura plus le droit d’utiliser vos données
dans ce but.
7-
Si l’utilisation des données a lieu avec le consentement de la
personne, (article 6, section 1, petit a du RGPD), vous avez le droit
de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait n’affectera
pas le procédé, basé sur le consentement avant son retrait, avec
la loi applicable.
8-
Si vous vous rendez compte d’une utilisation frauduleuse de vos
données personnelles par l’Administrateur, vous avez le droit
d’adresser une plainte au président du bureau de la protection des
données personnelles.
9-
Dans le cas où l’utilisation des données personnelles est basée
sur le consentement de la personne, le fait que l’Administrateur
utilise vos données personnelles est volontaire.
Dans
le cas où l’on valide un contrat, fournir des données
personnelles est volontaire, mais nécessaire pour la conclusion et
la réalisation du contrat.
10-
Vos données personnelles ne seront pas utilisées de façon
automatique. Vos données ne seront pas profilées sauf si elles ont
été obtenues après avoir reçu votre consentement pour recevoir
des informations commerciales, des bulletins d’information ou
l’acceptation de cookies. Le profilage est basé sur des données
possédées, comme par exemple : Données sur des services
apportés, sur de la transmission, des lieux, et des informations
obtenues par l’acceptation de cookie. Le profilage a un impact sur
les informations marketing et les offres que vous recevrez.
RGPD – Informations pour les clients et les sous traitants
Conformément à la mise en place des directives du parlement Européen et des recommandations du Conseil (UE 2016/679 du 27 Avril 2016 sur la protection des personnes physiques concernant leurs données personnelles et la circulation de celles-ci), et l’abrogation de la directive 95/46/EC (RGPD), veuillez noter les règles du traitement des données personnelles lors de la conclusion et l’exécution de contrats, afin de remplir les obligations légales pour mettre en place légalement des intérêts justifiés sur la base d’un consentement mutuel et les droits relevant de la même application.
L’administrateur de vos
données personnelles est AM OPTICAL PLUS, enregistré à Bydgoszcz,
ul.Fordonska 246, mentionné ci après comme Administrateur.
1-
Si vous avez la moindre question relative au traitement de vos
données personnelles dans le cadre des actions de l’Administrateur,
contactez l’inspecteur de la protection des données personnelles :
biuro@amoptical.pl
ou envoyez un courrier à l’administrateur.
2-
L’Administrateur des données personnelles traitera de vos données
personnelles sur la base des provisions légales applicables, des
contrats conclus dans le but d’assurer l’intérêt légitime de
l’Administrateur respectant leur consentement personnel.
3-
Vos données personnelles seront utilisées dans les buts suivants :
a-
Pour la signature et l’exécution de contrats avec les
sous-traitants de l’Administrateur. (Article 6, section 1b de RGPD)
pour toute la durée du contrat et son règlement après exécution.
b-
Répondre aux obligations légales de l’Administrateur comme la
production ou le stockage de factures et autres documents comptables,
de réponses à des réclamations (Article 6, section 1C du RGPD)
pour une durée établie par la loi.
c-
Etablir, défendre ou conforter des réclamations (Article 6 section
1F du RPD) pour une période de temps après l’expiration de ces
réclamations.
d-
Vérifier la solvabilité (Article 6, section 1f du RGPD) pendant la
période nécessaire lors de signature, renouvellement ou extension
de contrats.
e-
Pour du marketing direct (Article 6, section 1F de RGPD) pendant
toute la durée du contrat (sauf objection)
f-
Détecter et prévenir des fraudes (article 6, sections 1C et 1F du
RGPD) pour la durée du contrat , et également pour la période de
temps avant l’expiration de la réclamation ou pour la durée des
actions des autorités publiques compétentes .
g-
Dans d’autres cas, vos données personnelles peuvent être
utilisées suite à un consentement pour la durée et l’objectif
spécifiés dans le consentement (article 6 section 1a du RGPD), pour
une période de temps allant de la déclaration de ce consentement
jusqu’à son retrait.
4-
Concernant l’utilisation de vos données personnelles dans les buts
cités en 4, les personnes des catégories suivantes pourraient
avoir accès à vos données personnelles :
a-
Les personnes qui traitent des données personnelles pour
l’Administrateur comme par exemple : les personnes s’occupant
du système informatique de l’Administrateur, des sous-traitants,
des agences de publicité, des agents, des personnes fournissant des
conseils, des services légaux, de comptabilité, d’audit, de
correspondance ou de livraison de colis à l’Administrateur.
b-
Les membres du groupe capital à qui appartient l’Administrateur.
c-
Les personnes qui sont autorisées à recevoir ces informations dans
un cadre légal (tribunaux ou cours de justice)
5-
Actuellement nous n’avons pas l’intention de transférer vos
données personnelles hors de l’union européenne (incluant la
Norvège, le Liechtenstein et l’Islande), sauf si les données
personnelles ont été obtenues par les sites web de l’Administrateur
et par conséquent en ayant obtenu votre consentement à recevoir des
informations commerciales, des bulletins d’information ou
l’acceptation de cookies.
6-
Dans le cadre de vos données personnelles, vous avez les droits
suivants :
a-
Le droit d’avoir accès à vos données et d’obtenir une copie de
ces données.
b-
Le droit de demander une révision de ses données en cas de données
erronées ou incomplètes.
c-
le droit de demander à effacer ces données (Droit à l’oubli)
si :
Les
données ne sont plus nécessaires dans le but initial de cette
collecte de données.
La
personne a une objection au traitement de ces données
La
personne a retiré son consentement à l’utilisation de ces
données, ce qui est à la base du traitement des données, et il
n’y a légalement plus droit à l’exploitation de ces données.
Le
traitement des données a été fait de façon illégale.
Les
données doivent être effacées pour se conformer à des
applications légales.
d-
Le droit de demander des restrictions sur ses données personnelles
si :
La
personne remet en cause la véracité de ces données.
Le
traitement des données n’est pas en accord avec la loi et la
personne s’oppose à l’effacement des données, sollicitant
plutôt une restriction de ces données.
L’Administrateur
n’a plus besoin de ces données, cependant la personne concernée
persiste afin d’établir, de défendre ou de poursuivre une
réclamation.
La
personne concernée s’oppose au traitement des données en
attendant de déterminer si l’Administrateur a des raisons
légitimes pour passer outre les raisons de l’objection.
e-
Le droit de transférer des données si les conditions suivantes sont
réunies :
f-
Le droit de s’opposer au traitement des données dans des
circonstances exceptionnelles, et la base de ce traitement est
nécessaire dans des intérêts justifiés de façon légale,
implémentés par l’Administrateur ou un tiers. (Article 6, section
1F du RGPD), à l’exception des situations dans lesquelles
l’Administrateur :
Démontre
l’existence de raisons valides et légitimes pour traiter les
données, prioritaires aux intérêts , aux droits et à la liberté
de la personne concernant la protection des données personnelles,
en particulier dans le cas où la personne est un enfant, ou montre
des raisons pour établir, confirmer ou défendre des réclamations.
Toutefois,
si les données sont transmises pour du marketing direct, y compris
du profilage, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment,
et l’Administrateur n’aura plus le droit d’utiliser vos données
dans ce but.
7-
Si l’utilisation des données a lieu avec le consentement de la
personne, (article 6, section 1, petit a du RGPD), vous avez le droit
de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait n’affectera
pas le procédé, basé sur le consentement avant son retrait, avec
la loi applicable.
8-
Si vous vous rendez compte d’une utilisation frauduleuse de vos
données personnelles par l’Administrateur, vous avez le droit
d’adresser une plainte au président du bureau de la protection des
données personnelles.
9-
Dans le cas où l’utilisation des données personnelles est basée
sur le consentement de la personne, le fait que l’Administrateur
utilise vos données personnelles est volontaire.
Dans
le cas où l’on valide un contrat, fournir des données
personnelles est volontaire, mais nécessaire pour la conclusion et
la réalisation du contrat.
10-
Vos données personnelles ne seront pas utilisées de façon
automatique. Vos données ne seront pas profilées sauf si elles ont
été obtenues après avoir reçu votre consentement pour recevoir
des informations commerciales, des bulletins d’information ou
l’acceptation de cookies. Le profilage est basé sur des données
possédées, comme par exemple : Données sur des services
apportés, sur de la transmission, des lieux, et des informations
obtenues par l’acceptation de cookie. Le profilage a un impact sur
les informations marketing et les offres que vous recevrez.